Conditions Générales de Ventes

ices objet du site www.golformesson.com, vous sont proposés par la société SAS GOLF D’AMBOILE. au capital de 100 000 Euros, située 1, Chemin du Belvédère, 94490 Ormesson-sur-Marne, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 880 418 486.

Client(s) : Désigne les personnes, souhaitant s’inscrire et acheter des produits via le site www.golformesson.com. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, en accepter les termes avant passation de sa commande, et avoir la capacité de contracter avec golformesson.com, être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Golf : Désigne le Golf d’Ormesson

Services : Désigne l’achat de produits ou services en relation avec la pratique du golf qui vous sont disponibles depuis le site www.golformesson.com et vous permettant d’accéder en continu à la réservation de départs et l’achat de Green Fees en ligne pour les golfs en gestion.

Site : Désigne le site www.golformesson.com créé et exploité par la société SAS GOLF D’AMBOILE.

Les présentes Conditions Générales qui sont rattachées aux conditions particulières de réservation des Services décrits sur le Site avec lesquelles elles forment un tout indivisible, ont pour objet de définir les obligations de SAS GOLF D’AMBOILE et du Client ainsi que les conditions de fourniture par SAS GOLF D’AMBOILE des Services aux Clients.

SAS GOLF D’AMBOILE s’efforce d’illustrer avec précision et réalisme les Services qui vous sont proposés au travers du Site. Il est toutefois précisé que ces photos et illustrations associées aux descriptifs de Services demeurent illustratives et ne sont pas opposables à SAS GOLF D’AMBOILE.

L’accès aux Services sur le Site pourront exceptionnellement être fermés, annulés ou amendés en raison notamment d’évènements climatiques ou cas de force majeure. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de SAS GOLF D’AMBOILE ni entraîner un quelconque dédommagement.

Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande de Service et en accepter les termes et conditions. Il valide sa réservation, laquelle implique son acceptation sans réserve des présentes.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve toutefois des dispositions du règlement intérieur et des propres conditions générales du Golf auquel les présentes ne dérogent pas.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de votre commande. Vous pouvez à cette occasion sauvegarder ou éditer celles-ci. Vous pouvez également en obtenir copie sur simple demande écrite adressée au siège social de la société SAS GOLF D’AMBOILE.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, Golf Resorts Provence Sainte Baume se réserve la possibilité d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes aux termes des présentes. Les conditions générales peuvent dans ce contexte être modifiées ou révisées à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Services souscrits postérieurement à cette modification.

Les réservations et achats effectuées par le Client se font par l’intermédiaire du système de réservation et d’achat accessible en ligne sur le Site. La commande est précédée d’une acceptation des présentes conditions générales.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande et nécessaires au traitement de celles-ci. Le Client se doit de vérifier la véracité, l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à www.golformesson.com pour les besoins de sa commande. Www.golformesson.com ne saurait être tenu pour responsable, tant vis-à-vis du Golf que du Client, des conséquences éventuellement dommageables pour le Client d’une fausse déclaration, impossibilité pour le Client de justifier de son statut auprès du Golf ou d’erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront et resteront à la charge du Client.

Ces informations sont nécessaires à SAS GOLF D’AMBOILE pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions définies aux présentes sur simple demande comme indiqué dans le paragraphe 11°.

L’acceptation de la commande par www.golformesson.com est matérialisée par l’envoi, à l’adresse électronique indiquée par le Client, de la confirmation de commande, ou à défaut, lors du paiement en ligne par carte bancaire. Votre carte bancaire est immédiatement débitée.

Dans l’éventualité où SAS GOLF D’AMBOILE se trouvait contraint de par un événement extérieur d’apporter une modification ou d’annuler la commande après que celle-ci ait fait l’objet d’une confirmation, SAS GOLF D’AMBOILE en informera le Client par mail adressé à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de sa commande. Les sommes versées seront intégralement remboursées au Client.

Tout Service non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement de la part de SAS GOLF D’AMBOILE.

Toute annulation de green fee devra être renseignée par le Client depuis son email de confirmation : aucune annulation n’est enregistrée en contactant directement le golf (par téléphone ou par email) ; seule est validée l’annulation procédée depuis l’email de confirmation.

Le Client a la possibilité d’annuler son green fee jusqu’au départ, passé ce délai la totalité de la réservation sera débitée.

L’annulation de réservation est effective à réception d’un message électronique (e-mail) adressé par www.golformesson.com au Client confirmant celle-ci. Il sera alors procédé au remboursement de la commande du Client avec une pénalité de 10% (correspondant aux frais de gestion) de la somme versée par le Client. Si le Client a réservé plusieurs green fees au même tarif, il recevra autant de remboursements que de green fees réservés, et ce toutes les 24 heures.

En cas de no show (réservation non annulée dans les délais du Site et Client non présent à l’heure de sa réservation), les sommes versées au titre de la commande resteront définitivement acquises à SAS GOLF D’AMBOILE.

Le Client devra se présenter dans un délai suffisant au Golf afin de permettre le bon déroulement de l’organisation du Golf. L’usage veut dans ce contexte que le Client se présente 30 minutes avant son horaire de départ réservé.

En cas d’arrivée tardive, le Client est invité et devra prévenir le plus rapidement possible le Golf qui fera ses meilleurs efforts, sans qu’aucune obligation de résultat ne soit portée à sa charge, pour proposer au Client un nouvel horaire de départ. SAS GOLF D’AMBOILE ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’impossibilité pour le Golf de procéder à une telle proposition.

Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le Golf et dans lequel il se trouve (dont notamment licence, tenue vestimentaire, délai de présentation avant le départ).

SAS GOLF D’AMBOILE ne peut en particulier et en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur le Golf (terrains en réparation, intempéries, greens d’hiver…).

Dans l’éventualité où ces évènements donneraient lieu à remboursement total ou partiel en application du règlement intérieur en vigueur dans le Golf, le Client pourra demander à l’adresse mail suivante : webmaster@resonance.golf le remboursement total ou partiel de sa commande sous réserve toutefois d’une confirmation écrite du Golf des modalités de remboursement en vigueur au regard de son règlement intérieur.

Les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la passation de commande. Ils comprennent la réalisation des Services décrits dans la commande à l’exclusion des prestations supplémentaires payantes qui pourraient être proposés par le Golf (repas, consommations, practice…) et des frais de transport.

Nos prix sont valables tant qu’ils demeurent en ligne sur le Site et peuvent varier en temps réel, SAS GOLF D’AMBOILE se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

L’email de confirmation de la commande indiquera le prix TTC.

Le paiement des commandes par le Client s’effectue par carte bancaire (VISA, Eurocard, Mastercard) en ligne sur le Site via la plateforme de paiement sécurisée MangoPay.

SAS GOLF D’AMBOILE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de résolution.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit www.golformesson.com, soit le Golf d’assurer tout ou partie des obligations souscrites. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, intempéries et atteinte au parcours par un tiers. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : « les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par la société SAS GOLF D’AMBOILE, demander leur modification ou leur suppression. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne à l’adresse mail webmaster@resonance.golf ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et votre référence client à l’adresse suivante : SAS GOLF D’AMBOILE, 1, Chemin du Belvédère, 94450 Ormesson-sur-Marne. Pour des besoins de sécurité, il pourra à cette occasion vous être demandé copie de votre pièce d’identité.

Les informations transmises lors de votre commande sont nécessaires à SAS GOLF D’AMBOILE pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires www.golformesson.com et le Golf concerné par votre commande. En acceptant les présentes conditions générales vous acceptez que nous communiquions ces informations dans le cadre d’une demande de réservation.

Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification aux conditions définies ci-dessus. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

SAS GOLF D’AMBOILE informe le Client que ces informations seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters et d’offres spéciales (bon plans, actualité des golfs, jeux, etc…).

Par ailleurs, SAS GOLF D’AMBOILE rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir ces emails, il pourrait à tout moment se désabonner directement sur le dernier emailing reçu.

12.1 SAS GOLF D’AMBOILE assume une obligation de mise en œuvre de moyens au regard des Services proposés. A cet effet, SAS GOLF D’AMBOILE s’efforce de rendre son Site disponible en permanence. Cependant, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’incident sur les réseaux de télécommunication, l’accès est susceptible d’être temporairement suspendu ou interrompu.

La sécurité du fonctionnement des réseaux de télécommunication ne peut être garantie par SAS GOLF D’AMBOILE qui ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant d’un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par le Client. SAS GOLF D’AMBOILE ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de la part du Client.

12.2 Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Services ne sont pas contractuels.

12.3 En aucun cas la responsabilité de SAS GOLF D’AMBOILE ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des services de SAS GOLF D’AMBOILE, survenant à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation des Services par le Client, du non-respect des Conditions Générales et conditions d’utilisation du Site ou de ses contenus ou de toute atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité de SAS GOLF D’AMBOILE quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action ne saurait être supérieure à celle du montant global de la prestation réglé par le Client.

Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, la propriété de SAS GOLF D’AMBOILE ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation.

La protection du Site relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de SAS GOLF D’AMBOILE.

De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable de SAS GOLF D’AMBOILE ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.

La violation des droits dévolus à SAS GOLF D’AMBOILE est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de SAS GOLF D’AMBOILE et/ou utilisées par SAS GOLF D’AMBOILE avec l’accord des titulaires des droits.

De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues comme étant non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Les enregistrements conservés dans le système informatique de SAS GOLF D’AMBOILE constituent la preuve des opérations effectuées par le client et ont valeur de preuve des commandes passées et des informations données.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige découlant de ces Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS GOLF D’AMBOILE – S.A.s au capital de 100 000 € – R.C.S. Créteil 880 418 486 – TVA intracommunautaire FR 28880481486

Siège social : 1, Chemin du Belvédère, 94450 Ormesson-sur-Marne

www.golformesson.com